ARTICLE 1

La Fondation Universitaire, qui jouit de la personnalité juridique en vertu de la loi du 6 juillet 1920, telle que modifiée par la loi du …….., a pour objet de promouvoir la science, la recherche et l'enseignement universitaires en Belgique d'une part, et les liens entre la communauté universitaire et la société civile d'autre part. Pour ce faire, elle peut notamment accorder des soutiens financiers et matériels à des jeunes chercheurs belges talentueux. La Fondation Universitaire preste également des services au profit d'autres personnes juridiques dans le secteur de la science et de l'enseignement, ainsi qu'à la communauté professorale des universités belges.

La Fondation Universitaire promeut les contacts fédéraux dans le milieu académique. Elle constitue un forum de rencontre entre les universités dans les Communautés de Belgique.

Elle peut accomplir tout acte juridique quelconque, dans le sens le plus large du terme, en vue de réaliser son objet.

Elle ne professe aucune doctrine d'ordre philosophique ou politique.

Elle accorde son appui aux professeurs, aux chercheurs et aux étudiants, sans faire de distinction en raison de leurs croyances ou opinions, de leur langue maternelle, de l'institution d'enseignement dont ils sont issus, de l'établissement d'instruction supérieur auquel ils appartiennent ou de celui qu'ils se proposent de fréquenter.

ARTICLE 2

La Fondation Universitaire est établie 11, rue d'Egmont à Bruxelles. Un déplacement du siège peut être décidé par le Conseil d'administration et doit être publié dans les annexes du Moniteur belge endéans le mois suivant la décision.

TITRE II - La Gestion

Chapitre I : Le Conseil d'administration

ARTICLE 3

La Fondation Universitaire est administrée et représentée par un Conseil d'administration composé de :

1. Dix Membres du Personnel Académique, dont un membre appartient respectivement à la Katholieke Universiteit Leuven, à l'Université Catholique de Louvain, à l'Universiteit Antwerpen, à l'Universiteit Gent, à l'Université de Liège, à l'Université Libre de Bruxelles et à la Vrije Universiteit Brussel d'une part et d'autre part, un membre appartient à une autre Université de la Communauté flamande nommé par le Vlaamse Interuniversitaire Raad et deux membres appartiennent à deux autres Universités de la Communauté française nommés par le Conseil des Recteurs francophones. La personne qui représente une université est soit le Recteur, soit un Membre du Personnel Académique nommé par le Recteur;
   
   
2. Six administrateurs nommés par le Belgian American Educational Foundation, Inc.;
   
   
3. Le Président et l'Administrateur-délégué.
   
   

Le Président et l'Administrateur-délégué sont nommés par le collège comme composé conformément à l'alinéa premier, 1° et 2°.

Dans chacun des groupes mentionnés à l'alinéa premier, 1°, 2° et 3°, il faut un nombre égal de membres des deux communautés.

ARTICLE 4

Le Conseil d'administration est composé selon les dispositions susmentionnées endéans les trois mois après publication des modifications à la loi du 6 juillet 1920.

ARTICLE 5

La durée du mandat des Administrateurs des universités nommées conformément à l'Article 3, alinéa premier, 1° coïncide avec la durée du mandat du Recteur de l'Université en question. Aussi, lorsqu'un membre du corps académique autre que le Recteur représente une Université, son mandat prend fin le jour après le terme de la fonction du Recteur de l'Université concernée. Le Président invite le nouveau Recteur endéans le mois à devenir membre du Conseil d'administration ou à nommer un Membre du Personnel Académique.

Quand le siège de l'autre Université de la Communauté flamande ou des deux autres Universités de la Communauté française comme indiqué dans l'Article 3, alinéa premier, 1°, se libère à l'occasion de la fin du mandat de Recteur de l'Université en question, le Président invite respectivement le Vlaamse Interuniversitaire Raad ou le Conseil des Recteurs francophones endéans le mois à désigner une autre Université de la Communauté concernée, qui sera représentée au Conseil d'administration. Au vu du choix effectué, le Président invite endéans le mois le Recteur de cette Université à devenir membre du Conseil d'administration ou à nommer un Membre du Personnel Académique comme membre.

La durée du mandat des Administrateurs comme mentionné à l'Article 3, alinéa premier, 2° est de 5 ans.

Lorsqu'un siège d'un Administrateur devient vacant pour les personnes mentionnées dans l'Article 3, alinéa premier, 1° et 2°, pour une quelconque cause, le Président demande endéans le mois à l'Université concernée ou à l'institution qui a fait la proposition, de prévoir le remplacement; et de proposer un titulaire pour le siège vacant endéans les trois mois qui suivent cette demande. La composition du Conseil d'administration est valable, même si des sièges sont vacants.

ARTICLE 6

Le Conseil d'administration représente la Fondation. Il fait tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent celle-ci. Il exerce tous les pouvoirs qu'il n'a point délégués.

ARTICLE 7

Le collège composé des membres du Conseil d'administration mentionnés à l'Article 3, alinéa premier, 1° et 2° désigne pour une durée de cinq ans le Président et l'Administrateur-délégué. Leur mandat est renouvelable une fois. Ils doivent être membres du Personnel Académique ou membres émérites du Personnel Académique d'une université belge et doivent appartenir chacun à des Communautés différentes. Ils peuvent être révoqués par le même collège statuant à la majorité qualifiée de deux tiers de voix.

Le Président préside le Conseil d'administration.

ARTICLE 8

Tous les documents relatifs aux questions soumises au Conseil d'administration sont tenus au secrétariat à la disposition des membres à partir du jour de l'envoi de la convocation du Conseil d'administration.

ARTICLE 9

Sauf lorsque les statuts en disposent différemment, les résolutions du Conseil sont prises à la majorité des voix. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins neuf membres du Conseil d'administration sont présents ou représentés.

Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur et chaque administrateur ne peut être porteur que d'une procuration.

Si le quorum des présences n'est pas atteint lors d'une première réunion, une deuxième réunion est convoquée; elle se tient valablement, si elle a lieu au moins un mois après la première réunion et ce quelque soit le nombre de participants.

ARTICLE 10

L'Administrateur-délégué ou une autre personne désignée à cet effet établit le procès-verbal des réunions du Conseil d'administration; ceux-ci sont envoyés aux membres du Conseil d'administration, avec la convocation pour la prochaine réunion du Conseil d'administration. Les procès-verbaux sont approuvés lors de la réunion, si nécessaire après amendement.

Chapitre II : Le Bureau

ARTICLE 11

Le Bureau de la Fondation Universitaire est composé du Président et de l'Administrateur-délégué. La Fondation Universitaire est représentée en justice par les deux membres du Bureau agissant conjointement.

ARTICLE 12

Le Président du Conseil d'administration préside aussi le Bureau.

ARTICLE 13

Le Président et l' Administrateur-délégué doivent être bilingues.

ARTICLE 14

Le Bureau arrête les dates et l'ordre du jour des réunions du Conseil d'administration; elle prépare ces réunions.

ARTICLE 15

L'Administrateur-délégué est mandaté pour représenter seul la Fondation pour toutes les actions nécessaires à la gestion journalière de la Fondation. L'Administrateur-délégué assume la responsabilité de ses actes.

Le Conseil d'administration peut néanmoins à l'occasion de la nomination de l'Administrateur-délégué ou à un moment ultérieur décider que pendant une période déterminée ou pour certaines actions indiquées, la gestion journalière sera confiée aux deux membres du Bureau agissant conjointement.

ARTICLE 16

L'Administrateur-délégué respectivement le Bureau doivent annuellement rendre des comptes sur leur gestion journalière au Conseil d'administration.

TITRE III - Le patrimoine et le budget de la Fondation

ARTICLE 17

Le Conseil d'administration dresse, chaque année, le budget des recettes et des dépenses de la Fondation, ainsi que les comptes de l'exercice écoulé.

Il fait tous les ans rapport au Ministre de la Justice sur l'activité de la Fondation et sur la situation financière de celle-ci; il y annexe un état des biens de toute nature affectés à la réalisation de son objet. Les comptes de l'exercice précédent sont joints à ce rapport.

ARTICLE 18

Les ressources de la Fondation peuvent être affectées aux objets suivants, dans les proportions fixées par le Conseil :

1. Des soutiens financiers et matériels à des jeunes chercheurs belges talentueux;
   
2. Des soutiens financiers et matériels à des jeunes gens belges ayant terminé leurs études supérieures, afin de leur permettre de compléter leur formation dans des établissements scientifiques à l'étranger, pendant une ou deux années;
   
3. Des subventions pour favoriser la publication d'ouvrages et de revues scientifiques en Belgique;
   
4. Des subsides à des institutions et associations scientifiques.
   
5. Des subsides pour tout objet qui se trouve étroitement en rapport avec le développement de la haute culture scientifique dans le pays et l'amélioration de l'enseignement supérieur;
   
6. L'exploitation des biens immobiliers de la Fondation Universitaire comme un centre de réunions et de colloques et comme un lieu de rencontre pour le corps académique et les autres membres;
   

TITRE IV - Mandats gratuits - Indemnités

ARTICLE 19

Les mandats d'administrateur ne sont pas rémunérés. Le Président et l'Administrateur-délégué reçoivent une indemnité calculée de manière à couvrir leurs frais pour exercer leur mandat.

TITRE V - Modification des Statuts

ARTICLE 20

Les statuts de la Fondation Universitaire peuvent être modifiés par le Conseil d'administration selon une procédure en deux phases, en conformité avec les règles suivantes.

La délibération sur une modification des statuts est la première phase. Elle doit être portée à l'ordre du jour et celui-ci doit être envoyé aux membres du Conseil d'administration au moins un mois avant la réunion. On ne peut valablement délibérer si deux tiers des membres du Conseil d'administration ne sont présents ou représentés lors de la première réunion. Si le quorum des présences n'est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième réunion est convoquée; elle se tient valablement, après au moins un mois, si la moitié des membres du Conseil d'administration est présente ou représentée.

Le vote intervient lors de la deuxième phase. Il a lieu lors d'une réunion qui se tient au moins trois mois après la délibération. L'ordre du jour de cette réunion doit être envoyé au moins un mois à l'avance avec la mention expresse des modifications proposées. Les modifications sont approuvées si elles réunissent au moins les deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Une modification des statuts doit être approuvée par Arrêté royal.

TITRE VI - Dispositions générales

ARTICLE 21

Le tribunal civil de Bruxelles peut prononcer, sur demande introduite contre la Fondation, soit par un membre du Conseil d'administration soit par le ministère public, la dissolution au cas où la Fondation serait hors d'état de remplir les engagements qu'elle a assumés, ou affecterait son patrimoine ou les revenus de son patrimoine à des objets autres que ceux en vue desquels elle a été constituée, ou contreviendrait gravement soit à ses statuts, soit à la loi ou à l'ordre public. En rejetant la demande en dissolution, le tribunal peut néanmoins prononcer l'annulation de l'acte incriminé.

Le Conseil d'administration peut aussi décider de dissoudre la Fondation, en conformité avec les dispositions concernant la modification des statuts. La dissolution est alors constatée par Arrêté royal.

En cas de dissolution le Conseil d'administration désigne un ou des liquidateurs qui doivent endéans les trois mois après leur désignation faire l'inventaire des biens de la Fondation, acquitter le passif et déterminer l'actif net. Le Conseil d'administration fait rapport à ce sujet au Ministre de la Justice.

En cas de dissolution de la Fondation l'actif net est affecté aux deux personnes morales qui gèrent respectivement les fonds de recherche des deux communautés universitaires en Belgique, le FNRS et le FWO-Vlaanderen, suivant une clef de répartition proportionnelle au nombre des étudiants plein-temps inscrits dans les institutions universitaires des Communautés respectives, pendant l'année académique précédant la dissolution.

ARTICLE 22

Les présents statuts remplacent le règlement organique antérieur approuvé par l'Arrêté royal du 31 août 1920 tel qu'il avait été modifié par des dispositions ultérieures approuvées par les Arrêtés royaux des 30 octobre 1928, 15 juin 1937, 10 octobre 1950, 15 juillet 1952 et 28 juillet 1955 et 24 mai 1971.

Ils entrent en application un mois après leur publication aux annexes du Moniteur belge.